Paiement Push Autorisé (APP) - Remboursement – Connaissez vos droits

Une fraude / arnaque par Paiement Push Autorisé (APP) se produit lorsque vous effectuez volontairement des transferts d’argent à un ou des fraudeurs qui vous ont trompé en se faisant passer pour une personne ou une entreprise légitime. Cela peut être la conséquence de différents types de fraudes, telles que la fraude à l’investissement, l’arnaque amoureuse, la compromission par e-mail, l’arnaque de vacances, l’arnaque d’aide à un ami ou un membre de la famille, ou quelqu’un se faisant passer pour votre banque ou une autre organisation de confiance.

Veuillez consulter la zone de sécurité pour en savoir plus sur les différentes typologies de fraudes / arnaques.

Dans le cadre du programme de remboursement des arnaques APP, les paiements éligibles qui ont fait de vous une victime d’une arnaque par Paiement Push Autorisé (APP) seront évalués pour remboursement, à condition que vous ayez fait tout ce qui est attendu de vous dans le cadre du programme. Il existe des exclusions qui rendraient un paiement inéligible, celles-ci sont décrites ci-dessous.

Le remboursement des arnaques APP s’applique à :

• Les particuliers « clients personnels »
• Les associations caritatives (avec un revenu annuel inférieur à 1 million de livres sterling)
• Les micro-entreprises (une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan annuel ne dépassent pas 2 millions d’euros)
• Les réclamations soulevées pour les paiements rapides ou les paiements CHAPs effectués après le 7 octobre 2024.
• La réclamation concerne un paiement éligible effectué au cours des 13 derniers mois à partir de novembre 2025.

Le remboursement des arnaques APP ne couvre pas :

• Les paiements effectués avant le 7 octobre 2024.
• Les paiements non autorisés - C’est-à-dire lorsque vous n’avez pas autorisé ou consenti au paiement.
• Les litiges commerciaux / civils, par exemple, lorsque vous avez payé un fournisseur légitime pour des biens, services ou contenus numériques mais que vous ne les avez pas reçus, ou qu’ils sont d’une certaine manière défectueux.
• Les paiements internationaux - Seuls les paiements en GBP effectués au Royaume-Uni via Paiement Rapide (Paiement de Facture) ou CHAPs sont couverts.
• Les clients qui ont été particulièrement négligents lors de leurs paiements. Pour plus d’informations, veuillez consulter les normes de prudence et de négligence grave.
• Les réclamations faites pour remboursement, par exemple, lorsque vous avez effectué et reçu le paiement.

Limites et franchise :

• Limites fixées en ligne avec le PSR et la Banque d’Angleterre.
• Chaque réclamation, après enquête et examen, sera évaluée pour déterminer si une franchise de 100 £ doit être appliquée.

Pour plus de détails sur les délais pertinents et le programme de remboursement, veuillez consulter www.wearepay.uk

Voici quelques-unes des mesures que nous prenons déjà pour vous protéger contre les arnaques :

• Dans notre banque en ligne et notre application mobile, il y a maintenant des avertissements et des conseils lorsque vous envoyez de l’argent à un nouveau bénéficiaire / destinataire.
• Vérifications supplémentaires - Dans des circonstances à haut risque, nous pouvons effectuer des vérifications supplémentaires sur les paiements que vous demandez et pouvons vous contacter pour vérifier les détails.
• Éducation - Nous vous informons par le biais de communications régulières de sensibilisation à la fraude via les plateformes de médias sociaux et par e-mail.
• Confirmation du bénéficiaire - est un service qui valide les informations de code de tri et de compte bancaire d’un bénéficiaire au Royaume-Uni avant d’envoyer des paiements. Il sert de couche de protection supplémentaire pour les paiements et aide à prévenir l’envoi de paiements à des comptes de bénéficiaires non vérifiés. Ce processus réduit le risque d’envoyer des paiements au mauvais titulaire de compte.
• Support client - Nos collègues sont disponibles pour vous aider à vérifier les paiements que les clients croient être légitimes mais qui peuvent être une arnaque.
• Pour en savoir plus sur notre approche de la fraude, consultez notre page de la zone de sécurité.

Nous vous donnons de nombreux conseils sur notre site web pour vous aider à comprendre les types courants de fraudes / arnaques et ce à quoi vous devez faire attention. Les escrocs changent toujours de tactiques, il est donc important informés il est donc important que vous soyez informés de leurs pratiques de leurs pratiques .

Visitez sur notre page d’accueil la zone de sécurité pour plus de conseils sur la façon de rester en sécurité.

Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque, ou si vous êtes en contact avec quelqu’un que vous pensez essayer de vous arnaquer, veuillez nous contacter immédiatement.

Les clients éligibles sont toujours tenus d’être prudents lors de leurs paiements. Cela inclut les éléments suivants:

• Prêter attention aux avertissements fournis par Moneycorp ou les organismes nationaux la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, la CNIL ( Commission nationale informatique et Liberté, La banque de France et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ) .
• Une fois que vous avez été informé ou que vous soupçonnez avoir été victime d’une arnaque, contactez-nous dès que possible.
• Aidez-nous à enquêter sur votre réclamation en fournissant toute information que vous avez concernant le paiement et l’arnaque suspectée.
• Soit signaler l’arnaque à l’organisme compétent vous-même, soit nous permettre de le faire en votre nom, en nous fournissant les détails de votre rapport (au Royaume-Uni, les organismes locaux compétents sont votre police locale et Action Fraud).

Les clients qui n’ont pas suivi les étapes ci-dessus lors de leur réclamation peuvent être considérés comme ayant agi de manière particulièrement  négligente.

Veuillez noter : Nous pouvons rejeter votre réclamation si nous pensons que vos actions ont été particulièrement  négligentes.

Comment signaler une fraude / arnaque Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque, ou si vous êtes en contact avec quelqu’un que vous pensez essayer de vous arnaquer, veuillez nous contacter immédiatement.